Conditions Générales de Vente (CGV) – miroiteries.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de miroirs, vitrages et accessoires passées via le site miroiteries.fr, par des clients professionnels ou particuliers. En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est la société miroiteries.fr, SARL au capital de [Montant], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse complète]. Téléphone : [Numéro] – Email : [adresse@mail.com]
Article 3 – Commandes et devis
Toute commande doit s’appuyer sur un devis ou une confirmation récapitulant les produits, dimensions, finitions, prix et conditions de livraison/dépose. Le devis est valable pour une durée de 30 jours sauf mention contraire :contentReference[oaicite:1]{index=1}. Toute modification du devis doit faire l’objet d’une accord explicite des deux parties.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture (généralement 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison). En cas de retard, des pénalités de retards sont appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut justifier l’annulation automatique de la commande ou l’application de pénalités :contentReference[oaicite:2]{index=2}. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective ou de la prise en charge par le client.
Article 6 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de miroiteries.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le client devient pleinement propriétaire dès que le paiement est complet.
Article 7 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :contentReference[oaicite:3]{index=3}. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les plus brefs délais.
Article 8 – Responsabilité et force majeure
La responsabilité de miroiteries.fr ne peut être engagée en cas de défaut non apparent au moment du passage de commande et porté à sa connaissance. En cas de force majeure (incendie, tempête, grève…) les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 – Droit de rétractation (pour les clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison. En cas de rétractation, sauf produits sur mesure ne pouvant être retournés, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant notre service via la page « Contact » du site.
Article 11 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client priorise le contact avec notre service client pour une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de miroiteries.fr.
